Infirmation 15 mai 2025
Désistement 19 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 févr. 2026, n° 25-17.524 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-17.524 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 15 mai 2025, N° 22/00305 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60226 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: Q 25-17.524
Demandeur(s)
: la société Suez eau de France
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Défendeur(s)
: le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1]
et autre
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance
: 60226
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Suez eau de France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi
le 28 juillet 2025 contre l’arrêt rendu le 15 mai 2025 par la cour d’appelde Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], domicilié [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société Immo de France, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ à la société Allianz Iard, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 5].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 novembre 2025, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant au nom de la société Suez eau de France, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Suez eau de France de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 février 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Apéritif ·
- Marque ·
- Usage sérieux ·
- Sociétés ·
- Légume ·
- Olive ·
- Caviar ·
- Produit ·
- Salade ·
- Biscuit
- Dirigeant de fait ·
- Vérification ·
- Tva ·
- Procédures fiscales ·
- Sociétés ·
- Complicité ·
- Comptabilité ·
- Déclaration ·
- Impôt ·
- Fraudes
- Antiquité ·
- Sociétés ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Consorts ·
- Pourvoi ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller ·
- Opposabilité ·
- Avocat général ·
- Apparence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Perte des gains professionnels futurs ·
- Réparation intégrale ·
- Action civile ·
- Détermination ·
- Conditions ·
- Réparation ·
- Préjudice ·
- Victime ·
- Indemnités journalieres ·
- Manque à gagner ·
- Activité professionnelle ·
- Titre ·
- Créance ·
- Réparation integrale ·
- Montant ·
- Appel
- Congés payés ·
- Salariée ·
- Rémunération ·
- Homme ·
- Travail ·
- Cour de cassation ·
- Conseil ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Imputation
- Salarié ·
- Reclassement ·
- Mobilité ·
- Poste ·
- Offre ·
- Pays ·
- Étranger ·
- Opérateur ·
- Canada ·
- Restriction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Interdiction ·
- Territoire français ·
- Stupéfiant ·
- Arme ·
- Déchéance ·
- Législation ·
- Emprisonnement ·
- Infraction ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller
- Incidents survenus lors de la grève ·
- Officiers publics ou ministeriels ·
- Conflit collectif du travail ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- Faute lourde du salarié ·
- Faute lourde invoquée ·
- Simple renseignement ·
- Huissier de justice ·
- Constat d'huissier ·
- Contrat de travail ·
- Faute du salarié ·
- Moyen de preuve ·
- Force probante ·
- Licenciement ·
- Faute lourde ·
- Grève ·
- Salarié ·
- Indemnité de rupture ·
- Connexité ·
- Faux ·
- Statut ·
- Constat
- Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ·
- Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions ·
- Hygiène et sécurité des travailleurs ·
- Entrave à son fonctionnement ·
- Délégués du personnel ·
- Éléments constitutifs ·
- Comité d'entreprise ·
- Élément matériel ·
- Délit d'entrave ·
- Frais de déplacement ·
- Entrave ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Représentant du personnel ·
- Élément intentionnel ·
- Indemnisation ·
- Liberté de déplacement ·
- Employeur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mention d'un motif étranger à la grossesse ·
- Mention dans la lettre de licenciement ·
- Mention des motifs du licenciement ·
- Motif étranger à la grossesse ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Grossesse de l'employée ·
- Nullité du licenciement ·
- Lettre de licenciement ·
- Travail réglementation ·
- Formalités légales ·
- Licenciement ·
- Maternité ·
- Grossesse ·
- Code du travail ·
- Suppression ·
- Impossibilité ·
- Contrat de travail ·
- Emploi ·
- Accouchement ·
- Liquidateur ·
- Sociétés
- Mentions de l'article 1326 du code civil ·
- Acte de cautionnement ·
- Complément de preuve ·
- Cautionnement ·
- Sociétés ·
- Qualités ·
- Construction ·
- Protocole ·
- Mandataire social ·
- Signature ·
- Attaque ·
- Preuve ·
- Pourvoi
- Sociétés ·
- Luxembourg ·
- Infraction ·
- Restitution ·
- Blanchiment ·
- Abus ·
- Dividende ·
- Produit ·
- Trafic d’influence ·
- Biens
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.