Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1999, 96-13.796, Publié au bulletin

CA Basse-Terre 17 janvier 1996

CASS
Rejet 18 mai 1999

Arguments

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Rejeté
Absence de cautionnement personnel
La cour a estimé que M. X… a signé l'acte à la fois en qualité de représentant de la société Island construction et en qualité de caution, ce qui constitue un commencement de preuve par écrit, rendant ainsi la preuve de l'acte de cautionnement parfaite.

Résumé de la juridiction

Fait une exacte application de l’article 2015 du Code civil, la cour d’appel qui, pour condamner solidairement au paiement une société et son dirigeant, pris en qualité de caution, retient que celui-ci a signé l’acte générateur de l’obligation à la fois en qualité de représentant de la société et de caution, et que cette signature constitue un commencement de preuve par écrit, complété par l’élément extrinsèque que constitue sa qualité de dirigeant de la société cautionnée, et qui rend parfaite la preuve de l’acte de cautionnement.

Commentaire • 1

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1. D'un extrême à l'autreAccès limité

Philippe Delebecque · Bulletin Joly Sociétés · 1 août 1999

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 18 mai 1999, n° 96-13.796, Bull. 1999 IV N° 103 p. 84
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	96-13796
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1999 IV N° 103 p. 84
Décision précédente :	Cour d'appel de Basse-Terre, 17 janvier 1996
Précédents jurisprudentiels :	Chambre commerciale, 31/05/1994, Bulletin 1994, IV, n° 192 (2), p. 154 (cassation)
Textes appliqués :	Code civil 2015, 1326
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007043986
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Bézard .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Leclercq.
Avocat général :	Avocat général : M. Raynaud.
Cabinet(s) :	DUHAMEL

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 janvier 1996), que la société Saint-Brice a réclamé diverses sommes à M. X…, en tant que caution de la société Island construction ; que M. X… a soutenu que la convention conclue avec la société Saint-Brice ne comporte qu’une seule signature de sa main et qu’elle y a été portée en sa qualité de mandataire social de la société Island construction, et non à titre personnel ;

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le pourvoi, qu’aux termes de l’article 2015 du Code civil, le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès ; que le dirigeant d’une société qui signe en cette seule qualité un protocole au nom de celle-ci n’engage que cette société ; que l’arrêt attaqué, qui retient la caution personnelle de M. Albert X… tout en relevant que le protocole avait été signé en sa seule qualité de dirigeant et ne comportait ni la formule du bon pour, n’a pas tiré de ses constatations les conséquences juridiques qui en découlaient ;

Mais attendu qu’après avoir relevé que M. X… a signé l’acte à la fois en qualité de représentant de la société Island construction et en qualité de caution, l’arrêt retient que cette signature constitue un commencement de preuve par écrit, complétée par l’élément extrinsèque que constitue sa qualité de gérant rendant parfaite la preuve de l’acte de cautionnement ; d’où il suit que la cour d’appel n’a pas méconnu le texte susvisé ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.