Sur le moyen unique :

Attendu que M^me X…, engagée le 15 octobre 1992 par la société Light Déco, a été licenciée pour motif économique, le 29 septembre 1994, par l’administrateur judiciaire de la société, en application d’une ordonnance du juge-commissaire prévoyant le licenciement de quatre salariés ; que, faisant valoir qu’elle était en état de grossesse au moment du licenciement, elle a saisi la juridiction prud’homale d’une demande tendant à ce que le licenciement soit déclaré nul et en paiement de diverses sommes ;

Attendu que M. Y…, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Light Déco, fait grief à l’arrêt attaqué (Poitiers, 17 février 1998) d’avoir déclaré nul le licenciement de M^me X… et d’avoir fixé le montant de sa créance sur le fondement de l’article L. 122-30 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d’une part, en retenant, après avoir constaté que la lettre de licenciement est suffisamment motivée parce qu elle se réfère tant à la situation de l’entreprise (dépôt de bilan et redressement judiciaire) qu à la nécessité d’une restructuration et d une compression d’effectifs entraînant la suppression du poste de M^me X…, que le liquidateur ne peut se prévaloir de l’impossibilité de maintenir le contrat de travail de celle-ci dès lors qu’un tel motif ne figure pas dans la lettre de licenciement, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l’article L. 122-14-2 du Code du travail, ensemble l’article L. 122-25-2 du Code du travail ; alors que, d’autre part, si l’existence d une cause économique de licenciement ne constitue pas nécessairement une impossibilité de maintenir le contrat de travail, la suppression d un emploi consécutive à des difficultés économiques caractérise une telle impossibilité ; qu en décidant, après avoir constaté que M^me X… ne conteste pas la réalité de la suppression de son emploi ni la gravité des difficultés de la société Light Déco dont la liquidation judiciaire a été prononcée quelques jours seulement après la rupture de son contrat de travail, qu il n est pas démontré que la suppression de son emploi ne pouvait absolument pas être différée, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l’article L. 122-25-2 du Code du travail ;

Mais attendu qu’en vertu de l’article L. 122-14-2 du Code du travail, l’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu’en application de l’article L. 122-25-2 du même Code, l’employeur ne peut résilier le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée non liée à l’état de grossesse ou de l’impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l’accouchement ou à l’adoption, de maintenir le contrat ;

Et attendu qu’ayant constaté que la lettre de licenciement ne mentionnait pas l’un des motifs exigés par l’article L. 122-25-2 du Code du travail, la cour d’appel en a exactement déduit que le licenciement était nul ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.