COMM.

MB

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 4 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10088 F

Pourvoi n° W 24-20.424

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 MARS 2026

La société Polynésie solaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 24-20.424 contre l’arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d’appel de Papeete (chambre commerciale), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [L] [H], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur de la société Polynésie solaire,

2°/ à la Paierie de la Polynésie française, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ au procureur général près la cour d’appel de Papeete, domicilié en son parquet général [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bedouet, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Polynésie solaire, après débats en l’audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bedouet, conseiller rapporteur, M^me Schmidt, conseillère doyenne, et M^me Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Polynésie solaire aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Polynésie solaire ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatre mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.