Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1998, 95-21.470, Inédit

TI Martigues 11 juillet 1995

CASS
Rejet 17 juin 1997

CASS 14 janvier 1998

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans l'arrêt précédent
La cour a constaté que l'assemblée générale avait voté le versement d'une provision pour gros travaux et non la restitution de cette provision, justifiant ainsi la rectification demandée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 95-21.470
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	95-21.470
Importance :	Inédit
Dispositif :	Rectification d'erreur matérielle
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007362610
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Sur les parties

Président :	Président : M. BEAUVOIS
Parties :	syndicat des copropriétaires La

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d’office, conformément à l’article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l’arrêt n° 1060 D du 17 juin 1997, dans l’affaire opposant :

— le syndicat des copropriétaires La Saladelle, dont le siège est …, à :

— M^me Evelyne X…, demeurant à La Vallade, 06670 Colomars, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l’audience publique du 26 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M^lle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, M^mes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, M^me Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l’article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par arrêt n° 1060 de cette Chambre en date du 17 juin 1997, le pourvoi n° 95-21.470 du syndicat des copropriétaires La Saladelle contre le jugement du tribunal d’instance de Martigues du 11 juillet 1995 a été rejeté au motif que le Tribunal avait, dans son jugement, constaté que les sommes dont M^me X… demandait la restitution représentaient des fonds appelés par le syndic en application d’une décision de l’assemblée générale ayant voté la « restitution » d’une provision pour gros travaux futurs ou éventuels ;

Attendu qu’il ressort des énonciations du jugement que l’assemblée générale des copropriétiares avait voté le versement d’une provision pour gros travaux et non la restitution de cette provision ; qu’il y a lieu, pour réparer cette erreur, de rectifier les termes de l’arrêt en substituant au mot de restitution celui de constitution ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que dans l’arrêt rendu le 17 juin 1997 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, le mot « constitution » sera substitué à la troisième ligne des motifs au mot « restitution » ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.