CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 5 février 2026

Irrecevabilité

M^me MARTINEL, présidente

Arrêt n° 113 F-D

Pourvoi n° X 25-50.007

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2026

M. [E] [B], domicilié [Adresse 2] (Irlande), a formé le pourvoi n° X 25-50.007 contre le jugement rendu le 3 février 2025 par le tribunal de proximité de Puteaux (procédure européenne de réglement des petits litiges), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Autoroutes du sud de la France, société anonyme,

2°/ à la société Vinci autoroutes, société par actions simplifiée,

3°/ à la société Ulys, société par actions simplifiée,

ayant tous trois leur siège [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Techer, conseillère référendaire, et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 17 décembre 2025 où étaient présentes M^me Martinel, présidente, M^me Techer, conseillère référendaire rapporteure, M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Recevabilité du pourvoi examinée d’office

Vu l’article 973 du code de procédure civile :

1. Il résulte de ce texte que les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour former un recours devant la Cour de cassation.

2. Par une déclaration reçue au greffe de la Cour de cassation le 27 février 2025, M. [B] a formé un pourvoi contre un jugement rendu par le tribunal de proximité de Puteaux le 3 février 2025.

3. À défaut d’avoir été formé par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, en l’absence de dispositions spéciales de la loi, ce pourvoi n’est pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. [B] aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq février deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.