CIV. 3

ND

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 9 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Arrêt n° 10283 F

Pourvoi n° Y 24-22.036

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026

La société Socilacq, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-22.036 contre l’ordonnance rendue le 23 août 2024 par le tribunal judiciaire de Pau (juge de l’expropriation), dans le litige l’opposant :

1°/ à la Société immobilière et d’aménagement du Béarn (SIAB), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques, domicilié en cette qualité préfecture des Pyrénées-Atlantiques, [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boyer, conseiller doyen, les observations écrites de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de la société civile immobilière Socilacq, de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la Société immobilière et d’aménagement du Béarn, après débats en l’audience publique du 17 février 2026 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Boyer, conseiller doyen rapporteur, M^me Abgrall, conseillère, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Socilacq aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le neuf avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.