Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 2002, 00-19.256, Publié au bulletin
CA Bordeaux 14 juin 2000
>
CASS
Rejet 13 mars 2002

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Offre de relogement satisfaisante

    La cour a estimé que le refus du locataire de l'offre de relogement ne le privait pas de ses droits à indemnité, car il avait chiffré l'indemnité demandée en cas de reconnaissance de l'offre comme satisfaisante.

  • Rejeté
    Préjudice futur non réparable

    La cour a jugé que le refus du locataire de reloger ne l'empêchait pas de demander des indemnités, car il avait déjà chiffré sa demande en fonction de l'offre de relogement.

Résumé de la juridiction

Commentaires2

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 
1Renouvellement d’un bail commercialAccès limité
www.droit-patrimoine.fr · 1 septembre 2002

2Droit & Patrimoine 2002 - n107 du 09/2002Accès limité
www.droit-patrimoine.fr · 1 septembre 2002
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 13 mars 2002, n° 00-19.256, Bull. 2002 III N° 64 p. 55
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 00-19256
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 2002 III N° 64 p. 55
Décision précédente : Cour d'appel de Bordeaux, 14 juin 2000
Textes appliqués :
Code de commerce L145-18

Décret 53-960 1953-09-30 art. 10

Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007044263
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
  2. Code civil
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 2002, 00-19.256, Publié au bulletin