Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 8 janvier 2025, n° 23-14.621

CA Pau
Confirmation 19 janvier 2023

CASS
Rejet 8 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Moyen de cassation non fondé
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné l'appelant aux dépens, conformément aux règles de procédure civile.
Accepté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a rejeté la demande de l'appelant et a condamné celui-ci à payer une somme à l'intimé au titre de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

La société Eins Energie In Sachsen GmbH & Co. Kg a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Pau. Elle invoquait un moyen de cassation, mais la Cour de cassation a jugé que ce moyen n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, et la société Eins a été condamnée aux dépens ainsi qu'à verser 3 000 euros à la société AE&T au titre de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 8 janv. 2025, n° 23-14.621
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-14.621
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Pau, 19 janvier 2023, N° 16/04201
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	12 janvier 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CO10001
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	FRANCOISE THOUIN-PALAT FRANCOIS BOUCARD AVOCATS ASSOC AUPRES DU CONSEIL D' ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION
Parties :	société Eins Energie In Sachsen GmbH c/ société Applications électroniques et techniques

Texte intégral

COMM.

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 8 janvier 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10001 F

Pourvoi n° T 23-14.621

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 JANVIER 2025

La société Eins Energie In Sachsen GmbH & Co. Kg, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2] (Allemagne), a formé le pourvoi n° T 23-14.621 contre l’arrêt rendu le 19 janvier 2023 par la cour d’appel de Pau (2e chambre civile, section 1), dans le litige l’opposant à la société Applications électroniques et techniques (AE&T), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bellino, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Eins Energie In Sachsen GmbH & Co. Kg, de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société Applications électroniques et techniques, après débats en l’audience publique du 13 novembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Bellino, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et M^me Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Eins Energie In Sachsen GmbH & Co. Kg aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Eins Energie In Sachsen GmbH & Co. Kg et la condamne à payer à la société Applications électroniques et techniques (AE&T) la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé en l’audience publique du huit janvier deux mille vingt-cinq et signé par M. Mollard, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. Vigneau président, empêché, le conseiller référendaire rapporteur et le greffier conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.