Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 mai 2025, n° 24-10.724

CA Agen
Infirmation partielle 28 juin 2023

CASS
Rejet 7 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation non fondés
La cour de cassation a estimé que les moyens de cassation n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation, rendant ainsi la demande de la société AJS infondée.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la société AJS aux dépens, ce qui implique qu'elle doit rembourser les frais engagés par les autres parties.
Rejeté
Demande de paiement de frais
La cour a rejeté la demande de la société AJS et a condamné celle-ci à payer une somme aux sociétés défenderesses, ce qui montre que la demande de remboursement de frais n'a pas été acceptée.

Résumé par Doctrine IA

La société AJS a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen. Elle invoquait des moyens de cassation, mais la Cour de cassation a jugé qu'ils n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, et la société AJS a été condamnée aux dépens ainsi qu'à verser 3 000 euros aux sociétés Les Sereniales et SLEMJ au titre de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 7 mai 2025, n° 24-10.724
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-10.724
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Agen, 28 juin 2023, N° 22/00732
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310261
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société AJS c/ société Les Sereniales, société SLEMJ et associés

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 7 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10261 F

Pourvoi n° C 24-10.724

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025

La société AJS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 24-10.724 contre l’arrêt rendu le 28 juin 2023 par la cour d’appel d’Agen (chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Les Sereniales, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société SLEMJ et associés, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [O] [L], en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la société Les Sereniales,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Oppelt, conseiller, les observations écrites de la SARL Ortscheidt, avocat de la société AJS, de la SAS Hannotin Avocats, avocat des sociétés Les Sereniales et SLEMJ et associés, ès qualités, après débats en l’audience publique du 25 mars 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Oppelt, conseiller rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société AJS aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société AJS et la condamne à payer aux sociétés Les Sereniales et SLEMJ et associés, en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la société Les Sereniales, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.