Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 janvier 2026, n° 25-83.061

CASS 13 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens suffisants pour l'admission du pourvoi
La cour a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. [I] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a confirmé le refus d'informer sur sa plainte pour plusieurs infractions, notamment la traite d'êtres humains et la discrimination. Il n'a pas précisé de moyens juridiques dans son pourvoi. La Cour de cassation, après examen, a constaté l'absence de moyens permettant l'admission du pourvoi, se fondant sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. En conséquence, le pourvoi a été déclaré non admis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 13 janv. 2026, n° 25-83.061
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-83.061
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50026
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Texte intégral

N° A 25-83.061 F

N° 50026

SL2

13 JANVIER 2026

NON-ADMISSION

M^me LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 13 JANVIER 2026

M. [I] [L], partie civile, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 1re section, en date du 24 mars 2025, qui a confirmé l’ordonnance du juge d’instruction refusant d’informer sur sa plainte des chefs de traite d’être humain commise par une personne abusant de l’autorité de sa fonction, rétribution inexistante ou insuffisante du travail d’une personne vulnérable ou dépendante, soumission d’une personne vulnérable ou dépendante des conditions de travail indignes, réduction en servitude, atteinte arbitraire à la liberté individuelle par chargé de mission de service public, refus du bénéfice d’un droit par personne dépositaire de l’autorité publique à raison de l’origine, l’ethnie ou la nationalité, atteinte à la liberté d’accès ou à l’égalité des candidats dans les marchés publics, négligence du dépositaire ayant permis la soustraction, le détournement ou la destruction de biens d’un dépôt public, discrimination fondée sur l’origine, l’ethnie ou la nationalité.

Des mémoires personnels et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M^me Chaline-Bellamy, conseiller, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l’audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présents M^me Labrousse, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Chaline-Bellamy, conseiller rapporteur, M. Maziau, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt-six.