Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mars 2026, n° 25-83.435

CASS 18 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

Mme [F] [C] a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux qui l'avait condamnée pour violences aggravées. La cour d'appel avait prononcé une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis et une interdiction d'entrer en relation avec la victime.

La Cour de cassation, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Elle a constaté qu'aucun moyen n'était de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Par conséquent, la Cour de cassation déclare le pourvoi non admis. Elle fixe également une somme que Mme [F] [C] devra payer à l'avocat de la victime en application des articles 618-1 du code de procédure pénale et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 18 mars 2026, n° 25-83.435
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-83.435
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	26 mars 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50364
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Texte intégral

N° H 25-83.435 F

N° 50364

18 MARS 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 18 MARS 2026

Mme [F] [C] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2024, qui, pour violences aggravées, l’a condamnée à huit mois d’emprisonnement avec sursis, trois ans d’interdiction d’entrer en relation avec la victime, et a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire personnel et un mémoire en défense ont été produits.

Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [G] [Q], et les conclusions de M^me Viriot-Barrial, avocate générale, après débats en l’audience publique du 11 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Le Roch, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que Mme [F] [C] devra payer à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat à la Cour, en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale et de l’article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-six.