Infirmation partielle 3 juillet 2025
Désistement 22 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 22 janv. 2026, n° 25-18.687 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-18.687 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2025, N° 23/16671 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60102 |
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Sur les parties
| Parties : | société Séquano aménagement c/ pôle 4, société les Quatre Frères |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: D 25-18.687
Demandeur(s)
: la société Séquano aménagement
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Munier-Apaire
Défendeur(s)
: la direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis et autre
Ordonnance
: 60102
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Séquano aménagement, société anonyme d’économie mixte, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 28 août 2025 contre l’arrêt rendu le 3 juillet 2025 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l’opposant :
1°/ à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société les Quatre Frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 octobre 2025, la SARL Cabinet Munier-Apaire, agissant au nom de la société Séquano aménagement, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Séquano aménagement de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 22 janvier 2026
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