Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 octobre 2025, n° 23-21.723

TGI Nantes 11 juin 2021

CA Rennes
Confirmation 27 septembre 2023

CASS
Rejet 16 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation invoqués n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé de condamner la société [3] aux dépens conformément à la procédure en vigueur.
Rejeté
Demande de remboursement au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de la société [3] et a condamné celle-ci à payer une somme à [4].

Résumé par Doctrine IA

La société [3] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Dans un premier moyen, elle soutient que la décision attaquée est erronée, mais la Cour de cassation estime que les moyens invoqués ne justifient pas une cassation. En conséquence, le pourvoi est rejeté, la société [3] est condamnée aux dépens et doit verser 3 000 euros à la [4] en application de l'article 700 du code de procédure civile. La décision est rendue sans motivation spéciale, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 16 oct. 2025, n° 23-21.723
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-21.723
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 27 septembre 2023, N° 21/05256
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210988
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Texte intégral

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 16 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10988 F

Pourvoi n° N 23-21.723

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025

La société [3], société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 23-21.723 contre l’arrêt rendu le 27 septembre 2023 par la cour d’appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l’opposant à la [4], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lerbret-Féréol, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la [4], après débats en l’audience publique du 10 septembre 2025 où étaient présentes M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Lerbret-Féréol, conseillère référendaire rapporteure, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [3] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à la [4] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le seize octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.