Confirmation 8 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 juin 2026, n° 25-21.922 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-21.922 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Colmar, 8 octobre 2025, N° 24/01598 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50438 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SCI AS, SCI c/ Arco, société civile immobilière, AS |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[A]
Pourvoi n°
: V 25-21.922
Demandeur(s)
: la SCI AS
Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman
Défendeur(s)
: la SCI Arco
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance
: 50438
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La SCI AS, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 11 décembre 2025 contre l’arrêt rendu le 8 octobre 2025 par la cour d’appel de Colmar
(1re chambre civile, section A), dans le litige l’opposant à la SCI Arco, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 4 juin 2026
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