Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2005, 04-11.732, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 23 octobre 2003

CASS
Cassation 12 juillet 2005

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Atteinte à la vie privée
La cour a estimé que la révélation de l'exercice de fonctions de responsabilité ou de direction ne constitue pas une atteinte à la vie privée, ce qui a conduit à l'annulation de la décision de la cour d'appel.

Résumé de la juridiction

La révélation de l’exercice de fonctions de responsabilité ou de direction au titre d’une quelconque appartenance politique, religieuse ou philosophique ne constitue pas une atteinte à la vie privée.

Commentaires • 2

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°409936

Conclusions du rapporteur public · 14 novembre 2018

2. Respect de la vie privée : nouvelle interprétation extensive de la notion de débat d’intérêt généralAccès limité

E-reputation Et Droit · LegaVox · 23 mars 2017

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 12 juil. 2005, n° 04-11.732, Bull. 2005 I N° 329 p. 272
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-11732
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 I N° 329 p. 272
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 octobre 2003
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 06/03/2001, Bulletin 2001, I, n° 60, p. 39 (rejet)
Textes appliqués :	Code civil 9
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007050697
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Bouscharain, conseiller doyen faisant fonction.
Rapporteur :	Rapporteur : M. Gridel.
Avocat général :	Avocat général : M. Sarcelet.

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l’article 9 du Code civil ;

Attendu que dans son numéro 2590, diffusé au cours de la semaine du 22 au 28 février 2001, l’hebdomadaire « L’Express » a publié les noms et prénoms des trente et un défendeurs au présent pourvoi, avec indication de leurs fonctions de responsables provinciaux ou de dirigeants de loges au sein de la Grande loge nationale française pour la région de la Côte-d’Azur ;

Attendu que pour condamner la société Groupe Express, éditrice, à payer des dommages-intérêts aux personnes ainsi désignées, l’arrêt retient, par motifs propres ou adoptés, que les convictions philosophiques appartiennent à la conscience de chacun, que leur révélation publique non consentie par l’intéressé constitue une atteinte à sa vie privée, et qu’il n’en va autrement que pour les dirigeants du groupement dont s’agit, eu égard au statut d’association déclarée auquel il est soumis ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la révélation de l’exercice de fonctions de responsabilité ou de direction au titre d’une quelconque appartenance politique religieuse ou philosophique ne constitue pas une atteinte à la vie privée, la cour d’appel n’a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient et ainsi violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 octobre 2003, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.