COMM.

FM

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 28 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M. PONSOT,

conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 10228 F

Pourvoi n° Z 25-13.301

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2026

1°/ Mme [N] [F], épouse [L],

2°/ M. [K] [L],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

3°/ Mme [G] [L], domiciliée [Adresse 2],

4°/ M. [J] [L], domicilié [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° Z 25-13.301 contre l’arrêt rendu le 28 janvier 2025 par la cour d’appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Abeille IARD et santé, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], et pour signification [Adresse 5],

2°/ à la société Cmonexpert, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], venant aux droits de la société Cefat Roussillon,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme de Lacaussade, conseillère, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mmes [N] et [G] [F] et MM. [K] et [J] [L], après débats en l’audience publique du 31 mars 2026 où étaient présents M. Ponsot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Lacaussade, conseillère rapporteure, M^me Ducloz, conseillère, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes [N] et [G] [L] et MM. [K] et [J] [L] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande :

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.