Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 janvier 2026, n° 24-10.777 24-10.777

CA Grenoble 20 juillet 2023

CASS
Rejet 28 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas fondé et n'entraînait pas la cassation.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté les demandes de remboursement des dépens, considérant que le pourvoi était rejeté.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 28 janv. 2026, n° 24-10.777
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-10.777 24-10.777
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Grenoble, 20 juillet 2023, N° 23/00031
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C110069
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	association Eva Tutelles

Texte intégral

CIV. 1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 28 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10069 F

Pourvoi n° K 24-10.777

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2026

Mme [U] [L], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 24-10.777 contre l’arrêt rendu le 20 juillet 2023 par la cour d’appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige l’opposant :

1°/ à l’association Eva Tutelles, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité de tuteur de M. [Z] [P],

2°/ à M. [Z] [P], domicilié [Adresse 3], sous tutelle, représenté par l’association Eva tutelle,

3°/ au procureur général près la cour d’appel de Grenoble, domicilié en son parquet général, [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Grimbert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de Mme [L], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de l’association Eva tutelles, de M. [P], après débats en l’audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présents M^me Champalaune, présidente, M. Grimbert, conseiller référendaire rapporteur, M^me Duval-Arnould, conseillère doyenne, et M^me Tifratine, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [L] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.