Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1983, 80-41.163, Publié au bulletin
CA Bordeaux 18 mars 1980
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CASS
Rejet 2 février 1983

Arguments

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  • Accepté
    Violation des termes du contrat de travail

    La cour a estimé que les parties n'avaient pas exclu la SEA de la clientèle de Monsieur Sanchez pour l'année 1975, ce qui justifie le paiement des commissions.

  • Rejeté
    Modification unilatérale du contrat de travail

    La cour a jugé que la société avait modifié un élément essentiel du contrat en imposant un nouvel objectif de ventes tout en excluant un client majeur, ce qui a conduit à la rupture des relations de travail.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 2 févr. 1983, n° 80-41.163, Bull. civ. V, N. 75
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 80-41163
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 75
Décision précédente : Cour d'appel de Bordeaux, 18 mars 1980
Textes appliqués :
Code du travail L122-4

Code du travail L751-1

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007011504
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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