CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

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Décision du 28 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10066 F

Pourvois n°

A 23-22.793

M 23-22.895 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2026

I. M. [D] [M], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 23-22.793 contre l’arrêt rendu le 20 octobre 2022 par la cour d’appel de Besançon (2e chambre civile, recours tutelles), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [B] [M], domicilié EHPAD [7], [Adresse 5] [Adresse 4], pris en la personne de sa tutrice, l’UDAF du [Localité 6],

2°/ à l’union départementale des associations familiales (UDAF) du [Localité 6], dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de tutrice de M. [B] [M],

3°/ au procureur général près la cour d’appel de Besançon, domicilié en son parquet général, [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

II. M. [D] [M] a formé le pourvoi n° M 23-22.895 contre le même arrêt, dans le litige l’opposant :

1°/ à l’union départementale des associations familiales (UDAF) du [Localité 6], en qualité de tutrice de M. [B] [M],

2°/ à M. [B] [M], pris en la personne de sa tutrice, l’UDAF du [Localité 6],

3°/ au procureur général près la cour d’appel de Besançon,

défendeurs à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de M. [M], et l’avis oral de M. Chaumont, avocat général, après débats en l’audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présents M^me Champalaune, présidente, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, M^me Duval-Arnould, conseillère doyenne, M. Chaumont, avocat général, et M^me Tifratine, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° A 23-22.793 et M 23-22.895

sont joints.

2. Le moyen de cassation du pourvoi n° A 23-22.793 et celui du pourvoi n° M 23-22.895, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. [D] [M] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.