Désistement 12 mars 2026
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 mars 2026, n° 25-18.913 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-18.913 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juillet 2025, N° 23/04569 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60319 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: Z 25-18.913
Demandeur(s)
: Mme [V]
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Défendeur(s)
: la succession de [R] [K], décédée le [Date décès 1] 2025,
et autres
Ordonnance
: 60319
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [B] [V], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 3 septembre 2025 contre l’arrêtrendu le 3 juillet 2025 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 2-6), dans le litige l’opposant :
1°/ à la succession de [R] [K], décédée le [Date décès 1] 2025, en son vivant domiciliée à l’EHPAD résidence [V], [Adresse 2],
[Localité 1],
2°/ à Mme [J] [U], domiciliée [Adresse 3],
[Localité 2], en qualité de tutrice de [R] [K] en vertu de décisions
rendues les 20 février et 10 juillet 2023 par le juge des contentieux
de la protection, statuant en qualité de juge des tutelles près le tribunal judiciaire
de Marseille,
3°/ au procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, [Adresse 4].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 décembre 2025, la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, agissant au nom de Mme [B] [V], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [B] [V] de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 12 mars 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Divorce sur demande conjointe des époux ·
- Divorce, séparation de corps ·
- Obligation d'ordre public ·
- Convention entre époux ·
- Obligation alimentaire ·
- Convention définitive ·
- Entretien des enfants ·
- Pension alimentaire ·
- Motifs graves ·
- Modification ·
- Renonciation ·
- Ascendants ·
- Créancier ·
- Nécessité ·
- Aliments ·
- Débiteur ·
- Enfant ·
- Entretien ·
- Divorce ·
- Branche ·
- Père ·
- Requête conjointe ·
- Obligation légale ·
- Indépendant ·
- Appel ·
- Pensions alimentaires
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Ordonnance ·
- Renonciation ·
- Article 700 ·
- Donner acte ·
- Cour de cassation ·
- Acte
- Avenant ·
- Taux effectif global ·
- Prêt ·
- Assurance de groupe ·
- Crédit ·
- Banque ·
- Assurance décès ·
- Délégation ·
- Coûts ·
- Cotisations
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Crédit industriel ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Doyen ·
- Anonyme ·
- Procédure civile
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Conseiller ·
- Litige ·
- Avocat
- Clic ·
- Mission ·
- Sociétés ·
- Plateforme ·
- Lien de subordination ·
- Prestation ·
- Travail dissimulé ·
- Support ·
- Exécution ·
- Données
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ·
- Malfaçons découvertes postérieurement ·
- Architecte entrepreneur ·
- Erreur sur l'objet ·
- Responsabilité ·
- Transaction ·
- Conditions ·
- Réparation ·
- Malfaçons ·
- Préjudice ·
- Malfaçon ·
- Adoption ·
- Consorts ·
- Conciliation ·
- Erreur ·
- Dalle ·
- Fondation ·
- Expertise ·
- Béton
- Assureur ·
- Garantie ·
- Exclusion ·
- Refus ·
- Prêt ·
- Rémunération ·
- Sociétés ·
- Déchéance ·
- Bulletin de paie ·
- Inexecution
- Article l. 122-2, alinéa 2, du code des assurances ·
- 122-2, alinéa 2, du code des assurances ·
- Remise de l'État des pertes ·
- Assurance dommages ·
- Action en justice ·
- Délai de six mois ·
- Expertise amiable ·
- Refus de garantie ·
- Contestation ·
- Exception ·
- Incendie ·
- Assureur ·
- Sinistre ·
- Assurance incendie ·
- Crédit ·
- Fausse déclaration ·
- Action ·
- État ·
- Pourvoi ·
- Expertise ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Servitude ·
- Eaux ·
- Suppression ·
- Consorts ·
- Propriété ·
- Fond ·
- Ouvrage ·
- Plateforme ·
- Code civil ·
- Astreinte
- Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ·
- Conditions fixées par la loi du 4 juillet 1980 ·
- Situations non contractuelles en cours ·
- Application dans le temps ·
- Application immédiate ·
- Conditions d'exercice ·
- Loi du 4 juillet 1980 ·
- Lois et règlements ·
- Application ·
- Préemption ·
- Droit de préemption ·
- Franche-comté ·
- Révision ·
- Orientation agricole ·
- Bien rural ·
- Prix de vente ·
- Aménagement foncier ·
- Condition ·
- Valeur vénale ·
- Action
- Méditerranée ·
- Banque populaire ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés coopératives ·
- Adresses ·
- Anonyme ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.