Confirmation 7 juillet 2022
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 mars 2026, n° 22-20.481 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-20.481 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2022, N° 22/00052 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR88861 |
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Sur les parties
| Parties : | société Barclay Pharmaceuticals Limited |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Oper+art 700
Pourvoi n° : S 22-20.481
Demandeur : M. [G]
Défendeur : la société Barclay Pharmaceuticals Limited
Requête n° : 1066/25
Ordonnance n° : 88861 du 19 mars 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Barclay Pharmaceuticals Limited, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [T] [G], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Corinne Comes, greffière lors des débats du 5 février 2026, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance du 21 septembre 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 22-20.481 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d’appel de Versailles dans l’instance opposant M. [T] [G] à la société Barclay Pharmaceuticals Limited ;
Vu la requête du 22 octobre 2025 par laquelle la société Barclay Pharmaceuticals Limited demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l’instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l’avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L’ordonnance de radiation, prononcée en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 12 octobre 2023, point de départ du délai de péremption.
Il n’est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans
équivoque sa volonté d’exécuter l’arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance et d’allouer à la société Barclay Pharmaceuticals Limited une somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE :
La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro S 22-20.481 est constatée.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, M. [T] [G] est condamné à payer la somme de 1 500 euros à la société Barclay Pharmaceuticals Limited.
Fait à Paris, le 19 mars 2026
La greffière,
Le conseiller délégué,
Corinne Comes
Benoit Pety
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