Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 février 2026, n° 24-85.023

CASS 4 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La Cour de cassation a estimé qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Accepté
Obligation de paiement des intérêts civils
La Cour a fixé à 2 500 euros la somme que le demandeur devra payer à l'Urssaf en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

Résumé par Doctrine IA

M. [P] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers le condamnant pour travail dissimulé et blanchiment. Il invoque des moyens non précisés, mais la Cour de cassation, après examen, conclut qu'aucun moyen n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis et fixe à 2 500 euros la somme due à l'Urssaf de Poitou-Charentes, conformément à l'article 618-1 du code de procédure pénale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 4 févr. 2026, n° 24-85.023
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-85.023
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50143
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Sur les parties

Cabinet(s) :	"SCP SPINOSI" SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION

Texte intégral

N° N 24-85.023 F

N° 50143

4 FÉVRIER 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 4 FÉVRIER 2026

M. [P] [L] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2024, qui, pour travail dissimulé et blanchiment, l’a condamné à un an d’emprisonnement avec sursis probatoire, cinq ans d’interdiction de gérer, une confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M^me Clément, conseillère, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [P] [L], les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’Urssaf de Poitou-Charentes, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l’audience publique du 7 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Clément, conseillère rapporteure, M. Samuel, conseiller de la chambre, M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. [P] [L] devra payer à l’Urssaf de Poitou-Charentes en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille vingt-six.