CIV. 2

EN1

COUR DE CASSATION

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Décision du 5 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10124 F

Pourvoi n° G 24-19.009

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2026

La société Notino SRO, (société à responsabilité de droit tchèque), dont le siège est [Adresse 3] (République tchèque), a formé le pourvoi n° G 24-19.009 contre l’arrêt rendu le 5 mars 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Création Luxe Design, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société Inter Development Diffusion, société anonyme de droit suisse, dont le siège est [Adresse 2] (Suisse),

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations écrites de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de la société Notino SRO, de la SCP Duhamel, avocat de la société Création Luxe Design et de la société Inter Development Diffusion, et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 17 décembre 2025 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Delbano, conseiller rapporteur, M^me Caillard, conseillère, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Notino SRO aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Notino SRO et la condamne à payer à la société Création Luxe Design et à la société Inter Development Diffusion la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.