Confirmation 25 mai 2023
Rejet 21 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-18.842 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-18.842 23-18.842 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 25 mai 2023, N° 22/01663 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:C210483 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société c/ société VTB Bank, société anonyme publique de droit russe |
|---|
Texte intégral
CIV. 2
TC1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 21 mai 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10483 F
Pourvoi n° F 23-18.842
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026
La société [Adresse 1], société civile d’exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 23-18.842 contre l’arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d’appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l’opposant à la société VTB Bank, société anonyme publique de droit russe, dont le siège est [Adresse 3], (Fédération de Russie), défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Latreille, conseillère référendaire, les observations écrites de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la SCEA Château de Guilhemanson, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société VTB Bank, et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 1er avril 2026 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Latreille, conseillère référendaire rapporteure, M. Delbano, conseiller, et Mme Gratian, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCEA [Adresse 4] [Adresse 5] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCEA [Adresse 1] et la condamne à payer à la société VTB Bank la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt et un mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pourvoi ·
- Commune ·
- Cour de cassation ·
- Incident ·
- Adresses ·
- Maire ·
- Application ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Référendaire
- Nouvelle-calédonie ·
- Prestation familiale ·
- Prévoyance ·
- Travailleur ·
- Accident du travail ·
- Compensation ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Établissement
- Salarié ·
- Repos quotidien ·
- Employeur ·
- Alerte ·
- Obligations de sécurité ·
- Document unique ·
- Code du travail ·
- Pourvoi ·
- Cour d'appel ·
- Appel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Etats membres ·
- Société anonyme ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure ·
- Application
- Investissement ·
- Réduction d'impôt ·
- Sociétés ·
- Mutuelle ·
- Administration fiscale ·
- Assurances ·
- Réseau ·
- Centrale ·
- Réduction fiscale ·
- Exploitation
- Harcèlement moral ·
- Salarié ·
- Mauvaise foi ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Nullité ·
- Fait ·
- Adresses ·
- Code du travail ·
- Faute grave
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prénom ·
- Foyer ·
- Inde ·
- Tradition ·
- Originalité ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Pouvoir souverain ·
- Avocat général ·
- Notoriété
- Cour de cassation ·
- Menace de mort ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Emprisonnement ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Procédure ·
- Avocat général
- Caractéristiques essentielles du bien ou du service ·
- Contrat conclu hors établissement ·
- Obligations légales d'information ·
- Démarchage et vente à domicile ·
- Protection des consommateurs ·
- Applications diverses ·
- Constitution ·
- Environnement ·
- Sociétés ·
- Acquéreur ·
- Finances ·
- Consommation ·
- Bon de commande ·
- Contrats ·
- Marque ·
- Nullité ·
- Vendeur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Tribunal de police ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Contravention ·
- Route ·
- Amende ·
- Recevabilité ·
- Référendaire
- Articles l. 461-1 et l. 461-3 du code de l'urbanisme ·
- Question prioritaire de constitutionnalite ·
- Perquisitions et visites domiciliaires ·
- 461-3 du code de l'urbanisme ·
- Non-lieu à renvoi ·
- 461-1 et l ·
- Articles l ·
- Constitutionnalité ·
- Urbanisme ·
- Conseil constitutionnel ·
- Question ·
- Visites domiciliaires ·
- Inviolabilité du domicile ·
- Commune ·
- Maire ·
- Parcelle ·
- Sociétés
- Article 1840 du code général des impôts ·
- Validité de la convention apparente ·
- Convention indivisible ·
- Domaine d'application ·
- Recherche nécessaire ·
- Vente d'immeuble ·
- Acte apparent ·
- Contre lettre ·
- Contre-lettre ·
- Dissimulation ·
- Simulation ·
- Immeuble ·
- Fonds de commerce ·
- Règlement judiciaire ·
- Cession ·
- Acte ·
- Branche ·
- Indivisibilité ·
- Nullité ·
- Prix ·
- Gérance ·
- Commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.