CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION

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Décision du 12 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10123 F

Pourvoi n° U 24-19.387

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2026

Mme [A] [R], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 24-19.387 contre l’arrêt rendu le 26 juin 2024 par la cour d’appel d’Orléans (chambre des urgences), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [T] [Y],

2°/ à M. [P] [Y],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

3°/ à la société Géomexpert, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

4°/ à la commune [Localité 1], représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 4],

5°/ à la société Livry terrassement démolition travaux publics, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],

6°/ à la société [Adresse 6], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7],

7°/ à Mme [E] [J], domiciliée [Adresse 8],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Zribi et Texier, avocat de Mme [R], de M^e Balat, avocat de la commune [Localité 1], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Géomexpert, après débats en l’audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [R] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le douze février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.