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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 juin 2026, n° 25-22.355 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-22.355 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 24 septembre 2025, N° 24/05418 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50451 |
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Sur les parties
| Parties : | société LSR |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[P]
Pourvoi n°
: R 25-22.355
Demandeur(s)
: la société LSR
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
Défendeur(s)
: le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny
Ordonnance
: 50451
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société LSR, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 23 décembre 2025 contre l’ordonnance rendue le 24 septembre 2025 par le tribunal de commerce de Bobigny,
dans le litige l’opposant au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny, domicilié en son parquet, [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 4 juin 2026
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