Confirmation 14 mars 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 juin 2026, n° 25-12.961 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-12.961 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Amiens, 14 mars 2024, N° 22/04935 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50477 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Location automobiles matériels |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[W]
Pourvoi n°
: E 25-12.961
Demandeur(s)
: Mme [B]
Avocat(s)
: la SCP Krivine et Viaud
Défendeur(s)
: la société Location automobiles matériels (LOCAM)
Avocat(s)
: la SCP Claire Leduc et Solange Vigand
Ordonnance
: 50477
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [D] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 20 mars 2025 contre l’arrêt rendu le 14 mars 2024
par la cour d’appel d’Amiens (chambre économique), dans le litige l’opposant à la société Location automobiles matériels (LOCAM), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 4 juin 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Assistance éducative ·
- Juge des enfants ·
- Sûretés ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Renvoi ·
- Avocat général ·
- Procédure ·
- Doyen
- Activité dangereuse pratiquée par certains participants ·
- Manquement à l'obligation de vigilance ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Obligation de surveillance ·
- Risque d'accident imminent ·
- Obligation de vigilance ·
- Applications diverses ·
- Village de vacances ·
- Responsabilité ·
- Organisateur ·
- Manquement ·
- Tourisme ·
- Méditerranée ·
- Bateau ·
- Tunisie ·
- Obligation ·
- Vigilance ·
- Fracture ·
- Adulte ·
- Mise en garde ·
- Attaque ·
- Assureur
- Pourvoi ·
- Pays ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Sécurité sociale ·
- Référendaire ·
- Urssaf ·
- Siège ·
- Conseiller ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des enfants ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Menace de mort ·
- Administration ·
- Cour de cassation ·
- Avocat général ·
- Mort ·
- Procédure
- Délégués syndicaux ·
- Candidat ·
- Orange ·
- Renonciation ·
- Élus ·
- Syndicat ·
- Mandat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Election professionnelle ·
- Désignation
- Materiaux et outils fournis par le proprietaire ·
- Possibilité de refuser le travail propose ·
- Travaux confies a un non professionnel ·
- Sécurité sociale accident du travail ·
- Refection par un non professionnel ·
- Différence avec l'entreprise ·
- Refection d'un immeuble ·
- Rémunération à la tache ·
- Lien de subordination ·
- Lien du subordination ·
- Salariés et assimilés ·
- Dependance technique ·
- Personnes protégées ·
- Contrat de travail ·
- Entreprise contrat ·
- Sécurité sociale ·
- Immatriculation ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Peinture ·
- Accident du travail ·
- Installation de chauffage ·
- Liberté ·
- Ascendant ·
- Victime ·
- Lien ·
- Mesure de protection ·
- Maçonnerie ·
- Chef d'entreprise
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cryptologie ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Pharmacie ·
- Médicaments ·
- Conseiller ·
- Contrôle judiciaire ·
- Procédure pénale ·
- Mainlevée
- Abandon ·
- Domicile conjugal ·
- Enfant ·
- Mari ·
- Épouse ·
- Divorce ·
- Grief ·
- Branche ·
- Compte joint ·
- Enlèvement
- Exercice simultané de la profession d'avocat ·
- Exercice de la médecine à titre libéral ·
- Professions médicales et paramédicales ·
- Exercice de la profession ·
- Médecin chirurgien ·
- Incompatibilité ·
- Compatibilité ·
- Profession ·
- Décret ·
- Stage ·
- Avocat ·
- Médecin ·
- Incompatible ·
- Suggestion ·
- Activité ·
- Branche
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
- Décision fondée sur la non-comparution de l'intimé ·
- Pertinence des motifs adoptés par le premier juge ·
- Obligation de prévention de l'employeur ·
- Portée contrat de travail, exécution ·
- Défaut d'analyse en appel ·
- Motifs insuffisants ·
- Harcèlement sexuel ·
- Intimé défaillant ·
- Office du juge ·
- Détermination ·
- Appel civil ·
- Harcèlement ·
- Cassation ·
- Ambulance ·
- Global ·
- Obligations de sécurité ·
- Salariée ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Dommages-intérêts ·
- Titre ·
- Employeur
- Pourvoi d'ordre du garde des sceaux ·
- Pourvoi dans l'intérêt de la loi ·
- Irrecevabilité ·
- Cassation ·
- Semi-liberté ·
- Tribunal correctionnel ·
- Garde des sceaux ·
- Pierre ·
- Recours ·
- Peine ·
- Intérêt ·
- Libération conditionnelle ·
- Trafic d’influence ·
- Procédure pénale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.