Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 septembre 2025, n° 23-18.996

CA Poitiers 25 mai 2023

CASS
Rejet 25 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de remboursement des frais et a condamné le pourvoyant à payer une somme à l'organisme.

Résumé par Doctrine IA

M. [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, contestant la décision sur des moyens non précisés. La Cour de cassation a constaté que ces moyens n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Elle a donc rejeté le pourvoi et condamné M. [T] aux dépens, ainsi qu'à verser 1 500 euros à l'[7] en application de l'article 700 du même code. Le pourvoi est ainsi intégralement rejeté.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-18.996
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-18.996
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Poitiers, 25 mai 2023, N° 25/02527
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210860
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 25 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10860 F

Pourvoi n° Y 23-18.996

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 SEPTEMBRE 2025

M. [S] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 23-18.996 contre l’arrêt n° RG : 20/02527 rendu le 25 mai 2023 par la cour d’appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à l'[5] ([6]) des Pays de la [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3],

2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [T], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF des Pays de la Loire, après débats en l’audience publique du 2 juillet 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à M. [T] du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale.

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [T] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et le condamne à payer à l'[7] la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-cinq septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.