SOC. / ELECT

HE1

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 1er avril 2026

Cassation

M. HUGLO, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 346 F-D

Pourvoi n° K 25-13.380

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER AVRIL 2026

1°/ La société Orange, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la société Totem France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° K 25-13.380 contre le jugement rendu le 20 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :

1°/ au syndicat CFE-CGC Orange, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à Mme [E] [J], domiciliée [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l’appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Sommé, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Orange et Totem France, de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat du syndicat CFE-CGC Orange et de Mme [J], après débats en l’audience publique du 4 mars 2026 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Sommé, conseillère rapporteure, M^me Bérard, conseillère, et M^me Pontonnier, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 20 mars 2025), les sociétés Orange et Totem France (les sociétés) constituent l’unité économique et sociale Orange (l’UES) qui comporte quinze établissements distincts dotés chacun d’un comité social et économique d’établissement, dont celui de la direction Orange Ile-de-France, au sein duquel les élections des membres du CSE se sont déroulées du 13 au 19 novembre 2023 pour le premier tour et du 27 au 29 novembre 2023 pour le second tour. A l’issue du premier tour le syndicat CFE-CGC Orange (le syndicat) a atteint un score d’au moins 10 % des suffrages exprimés.

2. Par lettre du 19 décembre 2024, le syndicat a désigné Mme [J] en qualité de déléguée syndicale de l’établissement direction Orange Ile-de-France.

3. Le 2 janvier 2025, les sociétés ont saisi le tribunal judiciaire d’une demande d’annulation de cette désignation.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. Les sociétés font grief au jugement de les débouter de leur demande d’annulation de la désignation de Mme [J] en qualité de déléguée syndicale du syndicat au sein de l’établissement direction Orange Ile-de-France, alors « qu’un syndicat représentatif ne peut désigner l’un de ses adhérents comme délégué syndical qu’à la condition qu’aucun des candidats qu’il a présentés aux élections n’ait obtenu au moins 10 % des suffrages, qu’il ne reste plus dans l’entreprise ou dans l’établissement de candidat ayant obtenu au moins 10 % des suffrages aux dernières élections ou que tous les candidats qu’il a présentés et qui ont obtenu au moins 10 % des suffrages aux dernières élections aient préalablement renoncé par écrit au droit d’être désigné délégué syndical ; qu’un salarié qui a obtenu au moins 10 % des suffrages et a été désigné délégué syndical ne peut valablement renoncer, au cours de ce mandat, au droit d’être désigné délégué syndical s’il n’entend pas, par cette renonciation, mettre fin à l’exercice de ce mandat ; qu’en conséquence, un syndicat ne peut se prévaloir de la renonciation écrite au droit d’être désigné délégué syndical émise par un salarié qui a été désigné délégué syndical et n’a ni démissionné, ni été révoqué de ce mandat avant d’émettre cette renonciation ; qu’en l’espèce, pour contester la désignation en qualité de déléguée syndicale d’une salariée qui n’était pas candidate aux dernières élections au sein de l’établissement DO Ile-de-France, les sociétés exposantes soutenaient que le syndicat CGE-CGC Orange, dont soixante-dix élus ou candidats avaient obtenu une audience électorale suffisante pour être désignés délégué syndical dans l’établissement, ne justifiait pas d’une renonciation valable de l’ensemble de ces salariés au droit d’être désigné délégué syndical ; qu’elles soutenaient que certains de ces salariés, désignés délégué syndical postérieurement aux élections, ont signé une lettre de renonciation à leur droit d’être désigné délégué syndical sans mettre fin au mandat dont ils avaient été investis et sans avoir été préalablement révoqués de ce mandat ; qu’en affirmant néanmoins, pour retenir que la désignation litigieuse était régulière, qu’ ''exiger une démission du mandat de délégué syndical préalablement à leur renonciation vient ajouter à l’article L. 2143-3, alinéa 2 du code du travail une condition qu’il ne comporte pas'', que ''les seules exigences posées par ce texte, à savoir une renonciation valable, en ce sens notamment qu’elle doit être postérieure au droit auquel il est renoncé, et préalable à la désignation sont remplies'' et que ''en pratique, un candidat élu ou non élu au CSE peut ne plus souhaiter exercer son mandat de délégué syndical qu’il exerçait jusqu’alors et il incombe ensuite à l’organisation syndicale de rechercher un éventuel adhérent afin de le remplacer, ce qui peut ne pas être concomitant'', le tribunal a violé l’article L. 2143-3 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu l’article L. 2143-3 du code du travail :

5. L’article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique. Aux termes du deuxième alinéa de ce texte, si aucun des candidats présentés par l’organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa de ce texte, ou s’il ne reste, dans l’entreprise ou l’établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit ces conditions, ou si l’ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d’être désigné délégué syndical, le syndicat peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d’exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l’article L. 2314-33.

6. Eu égard aux travaux préparatoires à la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, la mention du même texte selon laquelle « si l’ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d’être désigné délégué syndical, le syndicat peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d’exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l’article L. 2314-33 », doit être interprétée en ce sens que lorsque tous les élus ou tous les candidats qu’elle a présentés aux dernières élections professionnelles ont renoncé à être désignés délégué syndical, l’organisation syndicale peut désigner comme délégué syndical l’un de ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement ou l’un de ses anciens élus ayant atteint la limite de trois mandats successifs au comité social et économique.

7. Cette renonciation des élus et candidats de l’organisation syndicale doit être antérieure à la désignation par celle-ci de l’un de ses adhérents ou de l’un de ses anciens élus en qualité de délégué syndical.

8. Un salarié ne peut par avance renoncer au droit d’être désigné délégué syndical qu’il tient des dispositions d’ordre public de l’article L. 2143-3 du code du travail lorsqu’il a obtenu un score électoral d’au moins 10 %.

9. Pour débouter les sociétés de leur demande d’annulation de la désignation par le syndicat de Mme [J] en qualité de déléguée syndicale, après avoir relevé que le syndicat a adressé à l’employeur soixante-dix renonciations de ses candidats et élus au mandat de délégué syndical et que ces lettres de renonciations ont été signées entre le 3 décembre 2023 et le 14 février 2024, soit postérieurement au premier tour des dernières élections professionnelles et préalablement à la désignation contestée, le jugement retient qu’il importe peu que certains candidats aient renoncé à la possibilité d’être désigné délégué syndical alors qu’ils exerçaient encore le mandat de délégué syndical, puisque, d’une part, exiger une démission du mandat de délégué syndical préalablement à leur renonciation vient ajouter à l’article L. 2143-3, alinéa 2, du code du travail, une condition qu’il ne comporte pas et que, d’autre part, les seules exigences posées par ce texte, à savoir une renonciation valable, en ce sens notamment qu’elle doit être postérieure au droit auquel il est renoncé, et préalable à la désignation, sont remplies. Le jugement en déduit que la désignation de Mme [J] en qualité de déléguée syndicale, le 19 novembre 2024, est valable.

10. En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que le mandat de certains des salariés précédemment désignés en qualité de délégué syndical, en l’absence de démission par ces derniers de leur mandat ou de révocation de celui-ci par le syndicat, était en toujours en cours à la date de leur renonciation au droit d’être désigné délégué syndical, le tribunal judiciaire a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 2025, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Paris ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Paris autrement composé ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le premier avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.