CIV. 3

CC

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 28 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Arrêt n° 10348 F

Pourvoi n° F 24-16.362

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026

1°/ M. [I] [S], domicilié [Adresse 1],

2°/ la société Cham’locations, société à responsabilité limitée,

3°/ la société Alpage des Esserts, société civile immobilière,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° F 24-16.362 contre l’arrêt rendu le 11 avril 2024 par la cour d’appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige les opposant à la société Semac, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Abgrall, conseillère, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [S], de la société Cham’locations et de la société civile immobilière Alpage des Esserts, de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la société Semac, après débats en l’audience publique du 24 mars 2026 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M^me Abgrall, conseillère rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [S], la société Cham’locations et la société civile immobilière Alpage des Esserts aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.