Infirmation partielle 5 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 2 avr. 2026, n° 25-15.971 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-15.971 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 5 décembre 2024, N° 21/00200 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50335 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[G]
Pourvoi n°
: B 25-15.971
Demandeur(s)
: M. [H] et autre
Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel
Défendeur(s)
: la société Distribution Casino France
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 50335
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [N] [H],
2°/ Mme [V] [E], épouse [H],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 12 juin 2025 contre l’arrêt rendu le 5 décembre 2024 par la cour d’appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige les opposant à
la société Distribution Casino France, société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 2 avril 2026
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