Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 22 janv. 2026, n° 21-21.284 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 21-21.284 21-21.285 21-21.286 21-21.287 21-21.288 21-21.289 21-21.290 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal administratif, 15 juin 2021, N° 20/00458 (et 6 autres) |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR88832 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
OperOff + article 700
Pourvois n : U 21-21.284 pourvoi pilote, V 21-21.285, W 21-21.286, X 21-21.287,
Y 21-21.288, Z 2121289 et A 21-21.290
Ordonnance de jonction n 130/2021 du 7 décembre 2021
Demandeur : M. [T]
Défendeur : l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocationsfamiliales (URSSAF) Rhône-Alpes et autre
Relevé d’office de la péremption n° : 778/25
Ordonnance n° : 88832 du 22 janvier 2026
ORDONNANCE
_______________
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, lors des débats du 11 décembre 2025, et de Véronique Layemar, lors du délibéré, greffières, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance de jonction n° 130/2021 en date du 7 décembre 2021 ;
Vu l’ordonnance du 23 juin 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 21-21.284, pourvoi pilote, auquel sont joints les pourvois V 21-21.285, W 21-21.286, X 21-21.287, Z 21-21.289, Y 21-21.288, et A 21-21.290 formés à l’encontre de six arrêts rendus le 15 juin 2021 par la cour d’appel de Grenoble dans les instances opposant M. [F] [T] à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes ;
Vu l’article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu les avis d’audience adressés aux parties le 7 août 2025, les informant de la date de l’audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d’office, des instances afférentes aux pourvois susvisés, et les invitant à formuler des observations ;
Vu l’avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
L’ordonnance de radiation des pourvois susvisés a été notifiée le 18 août 2022 à M. [F] [T].
Il n’est justifié d’aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d’exécuter les décisions attaquées, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption des instances et d’allouer à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes, l’association [1] une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
EN CONSÉQUENCE :
La péremption des instances ouvertes sur les déclarations de pourvoi enregistrées sous le numéro U 21-21.284, pourvoi pilote, auquel sont joints les pourvois V 21-21.285, W 21-21.286, X 21-21.287, Z 21-21.289, Y 21-21.288, et A 21-21.290 est constatée.
Vu l’article 700 du code de procédure civile, M. [F] [T] est condamné à payer à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes la somme de
3 000 euros.
Fait à Paris, le 22 janvier 2026
La greffière,
Le conseiller délégué,
Véronique Layemar
Benoit Pety
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseil d'etat ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Référendaire ·
- Déclaration au greffe ·
- Litige ·
- Mandataire judiciaire ·
- Constituer
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Urbanisme ·
- Procédure pénale ·
- Observation ·
- Amende ·
- Sursis ·
- Recevabilité ·
- Référendaire
- Manquement aux obligations vis-à-vis de la sécurité sociale ·
- Manquement aux obligations vis ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Vis de la sécurité sociale ·
- Obligations du salarié ·
- Manquements ·
- Condition ·
- Salarié ·
- Accident de trajet ·
- Licenciement ·
- Arrêt de travail ·
- Maladie ·
- Yougoslavie ·
- Sécurité sociale ·
- Obligation ·
- Contrat de travail ·
- Employeur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Saisie pénale ·
- Cour de cassation ·
- Pratiques commerciales ·
- Blanchiment ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Observation ·
- Connexité ·
- Détention ·
- Recevabilité
- Société publique locale ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Gestion ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Salarié licencie ayant du quitter son logement de fonctions ·
- Cessation du contrat de travail ·
- Reorganisation de l'entreprise ·
- Suppression de l'emploi ancien ·
- Indemnité de demenagement ·
- Compression du personnel ·
- Pouvoirs de l 'employeur ·
- Engagement de stabilite ·
- Pouvoirs de l'employeur ·
- 1) contrat de travail ·
- 2) contrat de travail ·
- Faute de l 'employeur ·
- Frais de demenagement ·
- Promesse de stabilite ·
- Stabilite de l'emploi ·
- ) contrat de travail ·
- Salarié non remplace ·
- Avantages en nature ·
- Contrat de travail ·
- Travail du salarié ·
- Rupture abusive ·
- Congédiement ·
- Attribution ·
- Conditions ·
- Indemnités ·
- Nécessité ·
- Logement ·
- Logement de fonction ·
- Contrat d'engagement ·
- Rupture ·
- Promesse ·
- Avantage ·
- Louage ·
- Dommage ·
- Attaque ·
- Relever
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Exploitation ·
- Scellé ·
- Saisie pénale ·
- Biens ·
- Liberté ·
- Pièces ·
- Facture ·
- Détention ·
- République ·
- Procédure
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Tribunal de police ·
- Procédure pénale ·
- Contravention ·
- Route ·
- Amende ·
- Recevabilité
- Candidat ·
- Liste ·
- Sexe ·
- Femme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Election ·
- Alsace ·
- Syndicat ·
- Homme ·
- Suppléant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Montant de l'actif et du passif déclaré ·
- Personnes pouvant s'en prévaloir ·
- Inopposabilité à la procédure ·
- Dessaisissement du débiteur ·
- Entreprise en difficulté ·
- Liquidation judiciaire ·
- Absence d'influence ·
- Liquidateur ·
- Sanction ·
- Sociétés ·
- Débiteur ·
- Actif ·
- Pourvoi ·
- Dessaisissement ·
- Créanciers ·
- Intérêt à agir ·
- Adresses ·
- Action
- Pomme de terre ·
- Cotisations ·
- Comités ·
- Produit national ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Communauté européenne ·
- Incompatibilité ·
- Prohibé ·
- Union européenne
- Discrimination ·
- Salarié ·
- Automation ·
- Métallurgie ·
- Sociétés ·
- Ingénieur ·
- Classification ·
- Cadre ·
- Convention collective nationale ·
- Retraite
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.