Infirmation partielle 3 octobre 2024
Irrecevabilité 20 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 20 nov. 2025, n° 25-50.008 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-50.008 25-50.008 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Nancy, 3 octobre 2024, N° 23/02611 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 28 novembre 2025 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000052970289 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C201211 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Mme Martinel (présidente) |
|---|
Texte intégral
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 20 novembre 2025
Irrecevabilité
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1211 F-D
Pourvoi n° Y 25-50.008
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2025
M. [P] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 25-50.008 contre l’arrêt rendu le 3 octobre 2024 par la cour d’appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [J] [N], domiciliée [Adresse 2], mandataire judiciaire, prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Actiprop,
2°/ au procureur général près la cour d’appel de Nancy, domicilié en son parquet général, [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Techer, conseillère référendaire, après débats en l’audience publique du 8 octobre 2025 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Techer, conseillère référendaire rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du pourvoi examinée d’office
Vu l’article 973 du code de procédure civile :
1. Il résulte de ce texte que les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour former un recours devant la Cour de cassation.
2. Par une déclaration au greffe de la Cour de cassation du 7 février 2025, complétée le 3 mars 2025, M. [U] a formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 3 octobre 2024 par la cour d’appel de Nancy, dans un litige l’opposant à Mme [N], en qualité de mandataire liquidateur de la société Actiprop, et au ministère public.
3. A défaut d’avoir été formé par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, en l’absence de dispositions spéciales de la loi, ce pourvoi n’est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. [U] aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
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