Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1998, 96-41.558, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 4 janvier 1995

CASS
Cassation 16 juin 1998

Arguments

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Accepté
Violation des obligations du salarié vis-à-vis de la Sécurité sociale
La cour a estimé que les obligations du salarié vis-à-vis de la Sécurité sociale ne peuvent justifier son licenciement, et que le salarié était en période de suspension de son contrat de travail, rendant les faits reprochés non constitutifs d'un manquement aux obligations contractuelles.
Accepté
Absence de déloyauté du salarié
La cour a jugé que les faits reprochés ne constituaient pas un manquement aux obligations résultant du contrat de travail, car il n'était pas prouvé que le salarié avait agi de manière déloyale.

Résumé par Doctrine IA

M. X, licencié pour avoir voyagé en Yougoslavie pendant un arrêt de travail, conteste ce licenciement en invoquant l'article L. 122-14-3 du Code du travail. Il soutient que son comportement ne constitue pas un manquement à ses obligations contractuelles, étant en période de suspension de contrat. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel, considérant que les obligations vis-à-vis de la Sécurité sociale ne justifient pas le licenciement et que le salarié n'a pas commis d'acte de déloyauté. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

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Résumé de la juridiction

Viole l’article L. 122-14-3 du Code du travail une cour d’appel qui énonce que le fait pour un salarié d’effectuer un voyage d’agrément dans un pays lointain pendant une période d’arrêt de travail médicalement justifiée, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, le salarié en arrêt de maladie ne pouvant quitter son domicile et son comportement constituant une violation de ses obligations tant vis-à-vis de la Sécurité sociale que de l’employeur alors, d’une part, que les obligations du salarié vis-à-vis de la Sécurité sociale ne peuvent justifier son licenciement et alors, d’autre part, que le salarié se trouvait en période de suspension de son contrat de travail en sorte que les faits qui lui étaient reprochés ne constituaient pas un manquement aux obligations résultant du contrat de travail dès lors qu’il n’était pas soutenu que le salarié ait commis un acte de déloyauté.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 16 juin 1998, n° 96-41.558, Bull. 1998 V N° 323 p. 246
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	96-41558
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1998 V N° 323 p. 246
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 janvier 1995
Textes appliqués :	Code du travail L122-14-3
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007039232
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Sur les parties

Président :	Président : M. Gélineau-Larrivet .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Richard de la Tour.
Avocat général :	Avocat général : M. Martin.
Cabinet(s) :	SCP PETIT

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que M. X…, salarié de la société Ley’s, a été victime le 2 mars 1990 d’un accident de trajet et a bénéficié d’un arrêt de travail pour ce motif jusqu’au 11 juin 1990 puis pour maladie à compter de cette date ; qu’ayant adressé une carte postale à son entreprise le 8 juin 1990, il a été licencié le 18 juillet suivant pour faute au motif qu’il s’était rendu en vacances en Yougoslavie pendant son arrêt de travail pour maladie ; que l’employeur lui a ultérieurement payé ses indemnités de préavis et de licenciement ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale pour contester le bien-fondé de ce licenciement et obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour débouter M. X… de ses demandes, la cour d’appel a énoncé que le fait, pour un salarié, d’effectuer un voyage d’agrément dans un pays lointain pendant une période d’arrêt de travail médicalement justifiée à la suite d’un accident de trajet constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors que le salarié en arrêt maladie ne peut quitter son domicile, sauf pendant les heures autorisées, et que ce comportement constitue une violation de ses obligations tant vis-à-vis de la Sécurité sociale que de l’employeur ;

Qu’en statuant ainsi alors, d’une part, que les obligations du salarié vis-à-vis de la Sécurité sociale ne peuvent justifier son licenciement et alors, d’autre part, que le salarié se trouvait en période de suspension de son contrat de travail, en sorte que les faits qui lui étaient reprochés ne constituaient pas un manquement aux obligations résultant du contrat de travail dès lors qu’il n’était pas soutenu que le salarié avait commis un acte de déloyauté, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 janvier 1995, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes.