Infirmation partielle 11 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 févr. 2026, n° 25-16.151 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-16.151 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 11 décembre 2024, N° 22/01601 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50112 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Le Croisy, société Loisirs 44 c/ société MMA Iard et autre, société AXA France Iard |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[W]
Pourvoi n°
: X 25-16.151
Demandeur(s)
: la société Loisirs 44 et autre
Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Défendeur(s)
: la société MMA Iard et autre
Avocat(s)
: la SCP L. Poulet-Odent
Ordonnance
: 50112
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Loisirs 44, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1],
2°/ la société Le Croisy, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 18 juin 2025 contre l’arrêt rendu le 11 décembre 2024 par la cour d’appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à la société MMA Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société AXA France Iard, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 12 février 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liberté d'expression ·
- Garde à vue ·
- Dégradations ·
- Cellule ·
- Ingérence ·
- Politique ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Infractions pénales ·
- Union européenne
- Prescription ·
- Reconnaissance ·
- Renonciation ·
- Effet interruptif ·
- Cour de cassation ·
- Action ·
- Pourvoi ·
- Vigne ·
- Cour d'appel ·
- Conseiller
- Cour de cassation ·
- Trafic de stupéfiants ·
- Pourvoi ·
- Liberté ·
- Association de malfaiteurs ·
- Importation ·
- Conseiller ·
- Bande ·
- Procédure pénale ·
- Législation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande non chiffrée ·
- Montant non précisé ·
- Procédure civile ·
- Appel civil ·
- Conclusions ·
- Appelant ·
- Prétention ·
- Développement économique ·
- Demande en justice ·
- Appel ·
- Conclusion ·
- Dénaturation ·
- Engagement de caution ·
- Condamnation solidaire ·
- Loisir ·
- Sociétés
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Centrale ·
- Ordonnance ·
- Copropriété
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Urssaf ·
- Contrepartie ·
- Sécurité sociale ·
- Avantage ·
- Cotisations ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Redressement ·
- Lettre d'observations
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Propriété ·
- Usucapion ·
- Parcelle ·
- Bande ·
- Cadastre ·
- Document ·
- Titre ·
- Acte ·
- Cour de cassation ·
- Bonne foi
- Officier ministériel ·
- Peine ·
- Sanction disciplinaire ·
- Inéligibilité ·
- Notaire ·
- Manquement ·
- Ordonnance ·
- Procédure disciplinaire ·
- Principe ·
- Appel
- Bâtonnier ·
- Conseil régional ·
- Citation ·
- Omission de statuer ·
- Saisine ·
- Procès équitable ·
- Décret ·
- Manquement ·
- Ordre des avocats ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Qualités
- Bahamas ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Incendie ·
- Protection ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Conseiller
- Faillite règlement judiciaire liquidation des biens ·
- Inscription antérieure au jugement déclaratif ·
- Opposabilité du privilège à la masse ·
- Inopposabilité à la masse ·
- Créanciers du débiteur ·
- Créanciers privilégiés ·
- Défaut d'inscription ·
- Vendeur d'immeubles ·
- Privileges ·
- Privilèges ·
- Condition ·
- Concordat ·
- Coq ·
- Règlement judiciaire ·
- Masse ·
- Syndic ·
- Hypothèque ·
- Sociétés ·
- Créanciers ·
- Privilège ·
- Chirographaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.