CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 12 mars 2025

Cassation

M^me CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 154 F-D

Pourvoi n° F 23-12.816

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2025

Mme [X] [S], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 23-12.816 contre l’arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d’appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l’opposant à M. [N] [Z] [E], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bruyère, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [S], de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [Z] [E], après débats en l’audience publique du 21 janvier 2025 où étaient présents M^me Champalaune, président, M. Bruyère, conseiller rapporteur, M^me Guihal, conseiller doyen, et M^me Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Nouméa, 12 mai 2022), Mme [S] a versé à M. [E] la somme de 1 300 000 francs CFP (FCFP) après avoir souscrit un emprunt de 2 000 000 FCFP le 21 mars 2012.

2. Par requête déposée le 5 novembre 2019 et signifiée le 24 octobre précédent, elle l’a fait citer en remboursement de la somme principale de 1 150 000 FCFP.

3. Son action a été déclarée irrecevable comme prescrite.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa seconde branche,

Enoncé du moyen

4. Mme [S] fait grief à l’arrêt de confirmer le jugement ayant constaté la prescription de son action à l’encontre de M. [E] et de déclarer ses demandes irrecevables, alors « que la renonciation tacite peut résulter de toutes circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription ; que dès lors en se bornant à énoncer, pour considérer que la prescription était acquise au 23 mars 2017, que la reconnaissance ultérieure de sa dette par M. [Z] [E] n’avait pu avoir aucun effet interruptif, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette reconnaissance ne caractérisait pas une renonciation à se prévaloir de la prescription, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 2251 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 2251 du code civil :

5. Pour constater la prescription de l’action engagée par Mme [S], l’arrêt retient que, en l’absence de tout acte interruptif de prescription, la prescription était acquise le 23 mars 2017, et que, si dans son message du 24 mars 2019, M. [E] a reconnu devoir une somme de 440 000 FCFP, cette reconnaissance n’a eu aucun effet interruptif puisque la prescription était déjà acquise.

6. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette reconnaissance ne caractérisait pas une renonciation à se prévaloir de la prescription, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 mai 2022, entre les parties, par la cour d’appel de Nouméa ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Nouméa autrement composée ;

Condamne M. [E] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [E] et le condamne à payer à Mme [S] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt-cinq.