CIV. 3

SA

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 2 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Arrêt n° 10263 F

Pourvoi n° U 24-19.824

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2026

L’établissement public départemental [Adresse 1], établissement public local social et médico-social, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 24-19.824 contre l’arrêt rendu le 4 juillet 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l’opposant à la société BCB Business coiffure beauté, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Oppelt, conseillère, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de l’établissement public départemental Blanche de Fontarce, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société BCB Business coiffure beauté, après débats en l’audience publique du 10 février 2026 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Oppelt, conseillère rapporteure, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l’établissement public départemental [Adresse 1] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l’établissement public départemental [Adresse 1] et le condamne à payer à la société BCB Business coiffure beauté la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le deux avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.