CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 7 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10439 F-D

Pourvoi n° F 24-14.683

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2026

1°/ la mutuelle Saint-Christophe assurances, société d’assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ l’association diocésaine de Lyon, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° F 24-14.683 contre l’arrêt rendu le 18 janvier 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige les opposant à la société Areas dommages, société d’assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la mutuelle Saint-Christophe assurances et de l’association diocésaine de Lyon, de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société Areas dommages, après débats en l’audience publique du 18 mars 2026 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Martin, conseiller rapporteur, M^me Salomon, conseillère, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la mutuelle Saint-Christophe assurances et l’association diocésaine de Lyon aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la mutuelle Saint-Christophe assurances et l’association diocésaine de Lyon et les condamne à payer à la société Areas dommages la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.