Infirmation partielle 5 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 21 mai 2026, n° 25-19.955 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-19.955 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 5 juin 2025, N° 23/00468 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50364 |
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Sur les parties
| Parties : | société Safecars, société CA consumer finance |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[J]
Pourvoi n°
: H 25-19.955
Demandeur(s)
: M. [Y]
Avocat(s)
: la SCP Melka-Prigent-Drusch
Défendeur(s)
: la société CA consumer finance et autres
Ordonnance
: 50364
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [W] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 2 octobre 2025 contre l’arrêt rendu le 5 juin 2025 par la cour d’appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société CA consumer finance, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 2],
2°/ à la société [P] [H], [R] [F], mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Safecars, en vertu d’un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 6 septembre 2023,
3°/ à la société Safecars, société par actions simplifiée unipersonnelle,
dont le siège est [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 21 mai 2026
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