Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 mars 2026, n° 24-11.124 24-11.124

TGI Angoulême 20 avril 2021

CA Bordeaux
Infirmation 30 novembre 2023

CASS
Rejet 14 novembre 2024

CASS
Rejet 12 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation invoqués n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté les demandes de Monsieur [S] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans ce pourvoi, M. [S] contestait un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux. La Fédération départementale des chasseurs de la Charente était la défenderesse.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi sans motivation spéciale. Elle a estimé que les moyens invoqués par M. [S] n'étaient pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.

Conformément à l'article 1014 du code de procédure civile, la Cour a donc rejeté le pourvoi et condamné M. [S] aux dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Deuxième chambre civile

Droit.org

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-11.124
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-11.124 24-11.124
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 30 novembre 2023, N° 21/02631
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	20 mars 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210242
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 12 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseillère doyenne faisant

fonction de présidente

Arrêt n° 10242 F

Pourvoi n° N 24-11.124

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2026

M. [V] [S], domicilié chez [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 24-11.124 contre l’arrêt rendu le 30 novembre 2023 par la cour d’appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l’opposant à la Fédération départementale des chasseurs de la Charente, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Gervais de Lafond, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [S], de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la Fédération départementale des chasseurs de la Charente, après débats en l’audience publique du 28 janvier 2026 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Gervais de Lafond, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [S] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.