Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-83.703 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-83.703 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:CR50705 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° Y 25-83.703 F
N° 50705
MB25
28 MAI 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 28 MAI 2026
M. [R] [X] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’assises de la Haute-[Localité 1], en date du 19 mars 2025, qui, pour viols aggravés en récidive, usurpation d’identité, et non-déclaration de changement d’adresse par personne inscrite dans un fichier, l’a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire, cinq ans d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, et dix ans d’inéligibilité, ainsi que contre l’arrêt du même jour ayant statué sur les intérêts civils ;
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseillère référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [R] [X], les observations de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de Mme [T] [K], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l’audience publique du 15 avril 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Diop-Simon, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt-six.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Industrie ·
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Liquidateur ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Responsabilité limitée ·
- Qualités ·
- Ordonnance
- Libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère ·
- Révocation du conjoint beneficiaire au profit d'un tiers ·
- Pouvoirs de chaque époux sur ses gains et salaires ·
- Contrats et obligations conventionnelles ·
- Devoirs et droits respectifs des époux ·
- Conjoint substitué par la concubine ·
- Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 ·
- Contrariété aux bonnes moeurs ·
- Modification ou substitution ·
- 570 du 13 juillet 1965 ·
- Assurance de personnes ·
- Application immédiate ·
- Applications diverses ·
- Domaine d'application ·
- Lois et règlements ·
- Cause illicite ·
- Assurance-vie ·
- Beneficiaires ·
- Détermination ·
- Application ·
- Assurance ·
- Exclusion ·
- Loi n° 65 ·
- Donation ·
- Décès ·
- Successions ·
- Libéralité ·
- Adultère ·
- Compte joint ·
- Substitution ·
- Bonnes moeurs ·
- Donation indirecte ·
- Contrats
- Inéligibilité ·
- Abus de confiance ·
- Peine complémentaire ·
- Complicité ·
- Procédure pénale ·
- Attaque ·
- Partie civile ·
- Branche ·
- Code pénal ·
- Appel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Avocat général
- Consul ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Conseil d'administration ·
- Société anonyme
- Responsabilité de l'entrepreneur ·
- Préjudice au principal ·
- Entreprise contrat ·
- Attribution ·
- Réparation ·
- Malfaçons ·
- Provision ·
- Entrepreneur ·
- Décret ·
- Expert ·
- Responsabilité ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Référé ·
- Appel ·
- Remise en état ·
- Obligation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés civiles immobilières ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Siège ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat
- Exercer toutes actions judiciaires ·
- Requérir la mise aux enchères ·
- Conseil d'administration ·
- Représenter la société ·
- Société anonyme ·
- Mandat spécial ·
- Pouvoirs ·
- Enchère ·
- Sociétés ·
- Réquisition ·
- Fonds de commerce ·
- Droit de préemption ·
- Acte ·
- Pouvoir ·
- Cour d'appel ·
- Appel
- Altération des facultés mentales à l'époque de l'acte ·
- Actes antérieurs ·
- Majeurs protégés ·
- Acte unilatéral ·
- Définition ·
- Notoriété ·
- Testament ·
- Acte ·
- Tutelle ·
- Faculté ·
- Expert ·
- Unilatéral ·
- Connaissance ·
- Veuf ·
- Bénéficiaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liste de la cour d'appel ·
- Enquêteurs sociaux ·
- Expert judiciaire ·
- Réinscription ·
- Conditions ·
- Enquêteur social ·
- Assemblée générale ·
- Erreur de droit ·
- Liste ·
- Recours ·
- Décret ·
- Cour de cassation ·
- Grief ·
- Condition ·
- Cour d'appel
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Vigne ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Conseiller rapporteur ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application
- Incidence professionnelle ·
- Agent immobilier ·
- Victime ·
- État de santé, ·
- Réparation du préjudice ·
- Assureur ·
- Adresses ·
- État ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.