Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1982, 81-10.354, Publié au bulletin
CA Colmar 26 novembre 1980
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CASS
Rejet 9 mars 1982

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de capacité mentale au moment des actes

    La cour a estimé que l'affaiblissement des facultés mentales de Monsieur Y... était progressif et qu'il était probable qu'il était déjà affecté au moment des actes, justifiant ainsi l'annulation.

  • Rejeté
    Connaissance personnelle de la situation par la défenderesse

    La cour a jugé que Madame Z..., en tant que bénéficiaire des actes, avait nécessairement une connaissance directe de l'affaiblissement des facultés mentales de Monsieur Y... au moment où les actes ont été signés.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 9 mars 1982, n° 81-10.354, Bull. civ. I, N. 102
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 81-10354
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 102
Décision précédente : Cour d'appel de Colmar, 26 novembre 1980
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 28/04/1980 Bulletin 1980 I N. 128 P. 124 (REJET) et les arrêts cités
Textes appliqués :
Code civil 503
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007009461
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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