Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 15 janv. 2026, n° 24-17.372 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-17.372 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 22 mars 2024, N° 23/04472 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 23 janvier 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50033 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Lemania Investments Limited |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: D 24-17.372
Demandeur(s)
: la société Lemania Investments Limited
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Défendeur(s)
: M. [I], ès qualités, et autres
Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
Ordonnance
: 50033
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Lemania Investments Limited, société de droit chypriote,
dont le siège est [Adresse 5] (Chypre), a formé un pourvoi le 11 juillet 2024 contre
l’arrêt rendu le 22 mars 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 4,
chambre 1), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [O] [F] [U] [I], domicilié [Adresse 9] (Espagne), ès qualités d’héritier de Mme [R] [W] [B] [L], elle-même héritière de
M. [W] [B] [J] [L] et de Mme [H] [G] [S] et
ès qualités de représentant légal de son fils mineur [Z] [O] [F] [I], héritier de sa mère Mme [R] [W] [B] [L] et de sa grand-mère Mme [H] [G] [S],
2°/ à M. [W] [O] [F] [K] [I], domicilié [Adresse 9] (Espagne), ès qualités d’héritier de sa mère Mme [R] [W] [B] [L] et de sa grand-mère Mme [H] [G] [S],
3°/ à Mme [A] [O] [F] [K] [I], domiciliée [Adresse 9] (Espagne),
ès qualités d’héritière de sa mère Mme [R] [W] [B] [L] et de sa grand-mère Mme [H] [G] [S],
4°/ à M. [P] [O] [F] [U] [I], domicilié [Adresse 9] (Espagne),
ès qualités d’héritier de sa mère Mme [R] [W] [B] [L] et de sa grand-mère Mme [H] [G] [S],
5°/ à M. [C] [W] [B] [L], domicilié [Adresse 4],
chez Maître Ioannis Mavros, [Localité 2] (Grèce),
6°/ à M. [T] [E], domicilié [Adresse 8],
[Localité 7] (Jordanie),
7°/ à Mme [M] [W] [B] [L], domiciliée [Adresse 1] (Égypte), ès qualités d’héritière de M. [W] [B] [J] [L] et de Mme [H] [G] [S],
8°/ à M. [Y] [L], domicilié [Adresse 6],
[Localité 3] (Égypte).
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 10], le 15 janvier 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pourvoi ·
- Doyen ·
- Aérodrome ·
- Conseiller ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Incident ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Principal
- Convention européenne des droits de l'homme ·
- Expropriation pour cause d'utilité publique ·
- Principe de l'égalité des armés ·
- Rupture de l'égalité des armés ·
- Applications diverses ·
- Article 6.1 ·
- Indemnité ·
- Procédure ·
- Violation ·
- Fixation ·
- Expropriation ·
- Département ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Consorts ·
- Position dominante ·
- Cour de cassation ·
- Fichier ·
- Arme ·
- Incompatible ·
- Liberté fondamentale
- Clause d'echelle mobile ·
- Prêt d'argent ·
- Blé ·
- Pouvoir d'achat ·
- Monnaie ·
- Clause ·
- Prêt ·
- Argent ·
- Ordre public ·
- Nullité ·
- Échec ·
- Pouvoir
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Absence d'acquisition des actions représentées par les adr ·
- Absence d'acquisition des actions représentées par ses adr ·
- Porteur d'american depositary receipt ·
- Qualité d'actionnaire ·
- Valeurs mobilières ·
- Revendication ·
- Possibilité ·
- Exercice ·
- Adr ·
- Actionnaire ·
- Augmentation de capital ·
- Arbitrage ·
- Dépositaire ·
- Souscription ·
- Banque ·
- Euronext paris ·
- Société par actions ·
- Droit de préférence
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Prévention ·
- Infraction ·
- Commune ·
- Erreur ·
- Procédure pénale ·
- Saisie ·
- Relaxe ·
- Procès-verbal
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Associations ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Litige ·
- Avocat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Engagement de caution ·
- Banque populaire ·
- Lorraine ·
- Champagne ·
- Alsace ·
- Limites ·
- Doyen ·
- Sociétés ·
- Prêt ·
- Intérêt
- Délit commis dans l'exercice des fonctions ·
- Juridictions correctionnelles ·
- Faute personnelle détachable ·
- Agent d'un service public ·
- Compétence d'attribution ·
- Séparation des pouvoirs ·
- Compétence judiciaire ·
- Action civile ·
- Compétence ·
- Définition ·
- Cellule ·
- Violence ·
- Trésor ·
- Témoignage ·
- Coups ·
- Faute ·
- Service ·
- Garde à vue ·
- Ordres professionnels ·
- Fonctionnaire
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Littoral ·
- Référendaire ·
- Établissement ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Cour de cassation ·
- Siège
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Transport ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte
- Comté ·
- Urssaf ·
- Allocations familiales ·
- Pourvoi ·
- Cotisations ·
- Cour de cassation ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Ordonnance ·
- Sécurité
- Coopérative de crédit ·
- Sociétés coopératives ·
- Crédit agricole ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.