CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 2 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10311 F

Pourvois n°

K 24-21.610

B 25-10.497 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2026

Mme [Y] [W], domiciliée [Adresse 1] (États-Unis), a formé les pourvois n° K 24-21.610 et B 25-10.497 contre un arrêt rendu le 4 septembre 2024 par la cour d’appel de Rennes (5e chambre civile), dans les litiges l’opposant respectivement :

1°/ à Mme [L] [V], domiciliée [Adresse 2] [Localité 1],

2°/ à la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M. Gervais de Lafond, conseiller, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de Mme [W], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [V], de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme, et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 18 février 2026 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Gervais de Lafond, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° B 25-10.497 et K 24.21-610 sont joints.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué, dans chacun des pourvois, à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mme [W] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [W] et la condamne à payer à Mme [V] et à la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme la somme de 3 000 euros chacune ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le deux avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.