Confirmation 5 mars 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 20 mars 2025, n° 24-15.060 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-15.060 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Grenoble, 5 mars 2024, N° 22/02606 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90282 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Caisse régionale de Crédit agricole mutuel |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORad
Pourvoi n° : R 24-15.060
Demandeur : M. [Z] et autre
Défendeur : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud Rhône Alpes
Requête n° : 1163/24
Ordonnance n° : 90282 du 20 mars 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud Rhône Alpes, ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [W] [Z], ayant Me Guermonprez pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [S] [U] épouse [Z], ayant Me Guermonprez pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 mars 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 11 novembre 2024 par laquelle la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud Rhône Alpes demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 24-15.060 formé le 13 mai 2024 par M. [W] [Z] et Mme [S] [U] épouse [Z] à l’encontre de l’arrêt rendu le 5 mars 2024 par la cour d’appel de Grenoble ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l’avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ;
Les demandeurs au pourvoi n’ayant pas comparu ni formulé d’observations, il n’est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d’exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d’exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
EN CONSÉQUENCE :
L’affaire enrôlée sous le numéro R 24-15.060 est radiée.
En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 20 mars 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Benoit Pety
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prorogation du bail de plein droit ·
- Bail prorogé de plein droit ·
- Autorisation préalable ·
- Cumul d'exploitations ·
- Caractère définitif ·
- Date d'appréciation ·
- Appréciation ·
- Bail à ferme ·
- Bail rural ·
- Conditions ·
- Congé ·
- Tribunaux paritaires ·
- Bail ·
- Bien rural ·
- Droit de reprise ·
- Refus d'autorisation ·
- Fermier ·
- Date ·
- Fins ·
- Tribunaux administratifs
- Période d'essai ·
- Préavis ·
- Rupture ·
- Salariée ·
- Monopole ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Indemnité compensatrice ·
- Congés payés ·
- Congé
- Liste de la cour d'appel ·
- Expert judiciaire ·
- Détermination ·
- Conditions ·
- Retrait ·
- Sanction disciplinaire ·
- Liste ·
- Expert ·
- Grief ·
- Conflit d'intérêt ·
- Sanction pécuniaire ·
- Cour de cassation ·
- Interdiction ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Société par actions ·
- Pièce de rechange ·
- Distribution ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Pièces ·
- Responsabilité limitée
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Meurtre ·
- Conseiller ·
- Réclusion ·
- Sûretés ·
- Procédure pénale ·
- Cour d'assises ·
- Tentative ·
- Violence
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Inde ·
- Vigne ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Maire ·
- Commune ·
- Tribunal judiciaire ·
- Privé ·
- Faute ·
- Fonction publique ·
- Cour de cassation ·
- Apparence ·
- Adresses ·
- Obligation
- Saisie pénale ·
- Cour de cassation ·
- Pratiques commerciales ·
- Blanchiment ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Observation ·
- Connexité ·
- Détention ·
- Recevabilité
- Vice caché ·
- Action ·
- Prescription ·
- Assureur ·
- Garantie ·
- Performance énergétique ·
- Acquéreur ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Responsabilité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Épouse ·
- Effet dévolutif ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Critique ·
- Adresses ·
- Infirmation ·
- Jugement ·
- Annulation ·
- Cour de cassation
- Éléments constitutifs ·
- Condition préalable ·
- Contacts physiques ·
- Prostitution ·
- Proxenetisme ·
- Définition ·
- Nécessité ·
- Proxénétisme ·
- Diffusion ·
- Client ·
- Physique ·
- Mineur ·
- Site ·
- Vidéos ·
- Rémunération
- Formalité substantielle ·
- Déclaration ·
- Cassation ·
- Pourvoi ·
- Vol ·
- Détenu ·
- Accusation ·
- Irrecevabilité ·
- Registre ·
- Annulation ·
- Impossibilité ·
- Examen
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.