Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 février 2026, n° 25-82.673

CASS 3 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Violation des dispositions du code de l'urbanisme
La Cour de cassation a estimé qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel de ne pas ordonner la remise en état.
Accepté
Droit à réparation des frais de justice
La Cour a fixé à 2 500 euros la somme que la commune devra payer à Mme [Y] [U] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale, reconnaissant ainsi son droit à réparation.

Résumé par Doctrine IA

La commune de La Bâtie-Montgascon a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, qui a condamné Mme [Y] [U] à une amende avec sursis sans ordonner la remise en état des lieux. La commune invoquait des moyens liés à des infractions au code de l'urbanisme. La Cour de cassation, après examen, a déclaré le pourvoi non admis, considérant qu'aucun moyen recevable n'était présent. Elle a également fixé à 2 500 euros la somme due à Mme [Y] [U] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 3 févr. 2026, n° 25-82.673
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-82.673
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50123
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alain BÉNABENT
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ALAIN BENABENT
Parties :	commune de La Bâtie-Montgascon

Texte intégral

N° D 25-82.673 F

N° 50123

RB5

3 FÉVRIER 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 3 FÉVRIER 2026

La commune de La Bâtie-Montgascon, partie civile, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2025, qui, dans la procédure suivie contre Mme [Y] [U] du chef d’infractions au code de l’urbanisme, l’a condamnée à 3 000 euros d’amende avec sursis, a dit n’y avoir lieu d’ordonner la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M^me Chauchis, conseillère, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la commune de La Bâtie-Montgascon, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [Y] [U], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l’audience publique du 6 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Chauchis, conseillère rapporteure, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Boudalia, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Fixe à 2 500 euros la somme que la [1] [Localité 2] devra payer à Mme [Y] [U] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt-six.