Rejet 10 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 10 avr. 2025, n° 24-11.119 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-11.119 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Basse-Terre, 29 juin 2023, N° 22/00056 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C310229 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 avril 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10229 F
Pourvoi n° H 24-11.119
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025
1°/ M. [O] [S],
2°/ Mme [A] [F]-[R], épouse [S],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° H 24-11.119 contre l’arrêt rendu le 29 juin 2023 par la cour d’appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [L] [T],
2°/ à Mme [I]-[N] [U], épouse [T],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Pic, conseiller, les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. et Mme [S], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [T], après débats en l’audience publique du 11 mars 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Pic, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme [S] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [S] et les condamne à payer à M. et Mme [T] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Blanchiment ·
- Délit ·
- Conversion ·
- Abus ·
- Procédure pénale ·
- Inéligibilité ·
- Produit ·
- Chèque ·
- Branche ·
- Code pénal
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Associé ·
- Ordonnance de taxe ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Sociétés ·
- Rejet
- Règlement de copropriété interdisant certains commerces ·
- Usage d'habitation et d'exploitation commerciale au rez ·
- Commerce de restauration non prohibé par le règlement ·
- Destination de l'immeuble ·
- Locaux à usage mixte ·
- Copropriété ·
- Chaussée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Règlement de copropriété ·
- Piment ·
- Restaurant ·
- Viande bovine ·
- Commerce ·
- Activité similaire ·
- Poisson ·
- Exploitation commerciale ·
- Viande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Jugement ayant statué sur la compétence et sur le fond ·
- Obligation pour le juge d'y recourir ·
- Déclaration d'évocation erronée ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Impossibilité d'y suppléer ·
- 2) mesures d'instruction ·
- ) mesures d'instruction ·
- Carence d'une partie ·
- Mesure d'instruction ·
- Absence d'influence ·
- Éléments de preuve ·
- Preuve en général ·
- Effet dévolutif ·
- Pouvoir du juge ·
- 1) appel civil ·
- ) appel civil ·
- Insuffisance ·
- Opportunité ·
- Vente ·
- Fond ·
- Mandat ·
- Appel ·
- Dol ·
- Promesse ·
- Incompétence ·
- Acte ·
- Attaque ·
- Prix
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Meurtre ·
- Bande ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Ordonnance du juge ·
- Recevabilité ·
- Liberté
- Dissimulation de ses revenus par la créancière ·
- Ressources et besoins des parties ·
- Règles spécifiques au divorce ·
- Divorce, séparation de corps ·
- Prestation compensatoire ·
- Recours en revision ·
- Caractérisation ·
- Irrecevabilité ·
- Suppression ·
- Conditions ·
- Versement ·
- Critères ·
- Fixation ·
- Rente ·
- Changement ·
- Recours en révision ·
- Révélation ·
- Dissimulation ·
- Juge ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Code civil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sécurité sociale, assurances sociales ·
- Fausse déclaration ·
- Assurance maladie ·
- Prestation ·
- Prescription biennale ·
- Cour de cassation ·
- Sécurité sociale ·
- Thèse ·
- Action ·
- Grief ·
- Sécurité
- Licenciement ·
- Séparation des pouvoirs ·
- Salarié ·
- Pourvoi ·
- Principe ·
- Réel ·
- Sérieux ·
- Employeur ·
- Inspecteur du travail ·
- Cause
- Erreur matérielle ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Pourvoi ·
- L'etat ·
- Conseiller ·
- Bore ·
- Doyen ·
- Partie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Interdiction ·
- Agression sexuelle ·
- Peine d'emprisonnement ·
- Sursis ·
- Peine complémentaire ·
- Victime ·
- Violence ·
- Partie civile ·
- Appel ·
- Inéligibilité
- Prescription civile ·
- Action ·
- Maladie ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Non professionnelle ·
- Reconnaissance ·
- Prescription ·
- Indemnisation ·
- Juridiction
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Liberté ·
- Association de malfaiteurs ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Procédure pénale ·
- Ordonnance du juge ·
- Détention ·
- Recevabilité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.