SOC.

, [S]

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 25 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10275 F

Pourvoi n° S 24-13.980

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2026

La société Dietsmann technologies, société anonyme, dont le siège est, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-13.980 contre l’arrêt rendu le 16 février 2024 par la cour d’appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l’opposant :

1°/ à M., [M], [H], domicilié, [Adresse 2],

2°/ à France travail, dont le siège est, [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Pecqueur, conseillère référendaire, les observations écrites de M^e Balat, avocat de la société Dietsmann technologies, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M., [H], après débats en l’audience publique du 17 février 2026 où étaient présentes M^me Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Pecqueur, conseillère référendaire rapporteure, M^me Lacquemant, conseillère, et M^me Pontonnier, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Dietsmann technologies aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Dietsmann technologies et la condamne à payer à M., [H], la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.