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Sur la décision
| Référence : | Cass., 29 janv. 2026, n° 25-16.506 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-16.506 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Fort-de-France, 3 février 2025, N° 24/00905 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50058 |
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Sur les parties
| Parties : | société Cogirav |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: G 25-16.506
Demandeur(s)
: la société Cogirav
Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Défendeur(s)
: Mme [Y] et autre
Ordonnance
: 50058
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Cogirav, société à responsabilité limitée, dont le siège est
c/o Cogespa, [Adresse 3], a formé un pourvoi le 1er juillet 2025 contre le jugement rendu le 3 février 2025
par le tribunal judiciaire de Fort-de-France, dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [K] [Y], domiciliée [Adresse 5],
[Adresse 2],
2°/ à M. [M] [L], domicilié [Adresse 6],
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 29 janvier 2026
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